1- Nos offres s'entendent sauf vente et sans engagement

2- Nos marchandises ne sont jamais ni reprises ni échangées

3- Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts

4- En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut demander la résolution du contrat que passé un délai de 15 jours après mise en demeure de livrer, adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

5- Le transfert de propriété a lieu dans nos magasins en cas de paiement comptant.

6- Même tarifées franco, les marchandises vendues voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire qui doit faire son affaire de tout recours éventuel pour avarie dans le délai de 3 jours.

7- Tout manquant ou défaut de conformité doit nous être signalé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement acceptées.

8- Nos facturations sont laites selon nos barèmes en vigueur à la date de livraison et peuvent faire l'objet d'une somme forfaitaire par facture, liée aux frais administratifs.

9- Dans tous les cas de retard de paiement et en particulier dans l'hypothèse où nous renoncerions à nous prévaloir de la clause de réserve de propriété figurant au recto, il y a déchéance du terme et les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux de 1,50% par mois à compter de l'echéance prévue et ceci sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Par ailleurs, sera décomptée une clause pénale de 10% du montant des sommes restantes en ce compris la déchéance du terme.

10- De même, à la suite de tout retard de paiement, les ordres en cours seront suspendus ou annulés, à notre gré et ceci sans préjudice de tous dommages - intérêts.

11- Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne puissent être invoquées par eux pour retarder le paiement du prix.

12- Dans le cas où nous sommes conduits à installer le matériel ou à en assurer l'après-vente, les frais d'installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements et toutes opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à notre charge par le certificat de garantie du constructeur, sont facturées en sus et payable comptant.

13- Tout vice caché reproché à nos marchandises et matériels doit nous être signalé par écrit dans un bref délai, qui ne saurait dépasser un mois a compter de la mise à disposition de la marchandise.

14- Pour les matériels à l'égard desquels nous agissons en qualité de revendeurs d'un constructeur, le contrat avec nos acheteurs contient transmission à leur profit de la garantie du constructeur. Il leur appartient donc de s'adresser directement au constructeur de telle sorte que nous ne soyons jamais inquiètes de ce chef.

15- II ne peut être dérogé aux présentes conditions générales, ni par une stipulation contraire émanant de l'acheteur, fut-elle prévue par ses propres conditions générales, ni par les déclarations de nos préposés, mais seulement par acceptation de notre Direction.

16- En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent.



       Clause de réserve de propriété articles - Loi n°80 335 du 12 mai 1980

Le vendeur conserve l'entière propriété des biens jusqu'à complet paiement effectif du prix facturé. L'acheteur est néanmoins autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur cède d'ores et déjà au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. En cas de transformation, l'acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant d'une transformation afin de garantir les droits du vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de ses droits. En cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec Accusé de Réception la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre considérer comme résolu de plein droit le présent contrat sans aucune formalité si bon lui semble. Dans ce cas, l'acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité au titre de clause pénale fixée à 10% du montant hors taxes du contrat non exécuté, évalué à la date de la résolution, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 153 € Cette indemnité sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.